La procédure d’établissement d’un acte de décès est la suivante :
- 1er cas de l’hôpital ou FOJA
- Certificat de genre de mort
- 2ème Cas de décès en prison
- Certificat de genre de mort délivré par le chef de centre pénitentiaire
- 3ème Cas de décès par catastrophe
- Certificatamère
- 4ème Cas décès à domicile
- Photocopie d’une pièce identifiant le défunt (CNI, passeport)
- Photocopie CNI déclarant.
- Photocopie CNI 02 témoins.
- Dressage d’acte de décès hors délai
- Jugement supplétif
L’acte de décès est un acte authentique délivré à la Mairie et signé par un officier d’état civil. Il s’agit d’un document qui prouve et atteste le décès d’une personne.
Le décès d’un être cher est une épreuve douloureuse. Malgré cette perte, il est indispensable de procéder à la déclaration du décès auprès de la mairie en vue d’obtenir l’acte de décès. En effet, ce document est nécessaire dans la réalisation de nombreuses formalités pendant et après les obsèques.
L’acte de décès est le premier document à obtenir suite à un décès par toute personne proche du défunt et elle doit auparavant avoir fait constater le décès par un médecin avant de se rendre à la mairie pour faire sa déclaration de décès. Pour établir un acte de décès, il faut :
- se munir des Cartes nationales d’identité du défunt et de deux témoins,
- une demande au Maire ;
- Un Certificat de genre de mort signé par un médecin de Mogodé « sa compétence territoriale »
Ces actes doivent être dressés dans les 90 jours qui suivent le décès à condition que la personne soit décédée à Mogodé.
- Transcription des actes de décès pour les Camerounais décédés à l’Etranger ;
La procédure d’établissement d’un acte de décès est la suivante :
Pièces périodiques pour suivi dossier à la CNPS, Ambassades et MINREX.
fournir les cartes Nationales d’Identité des deux usagers demandeurs;
Copies d’Actes et Extraits de registres ;
Certificats d’existence de la souche ;
Certificats de non existence de la souche ;
Certificats de célibat (Cartes nationales d’identité des deux témoins et carte Nationale d’Identité du Demandeur) ;
Certificat d’Accueil ;
Pièces périodiques pour suivi dossier à la CNPS, Ambassades et MINREX.